Moteur de recherche Eurospider: aza://05-07-2022-4A_609-2021
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3769 pages similaires trouvées pour aza://05-07-2022-4A_609-2021
  1. 07.06.2016 4A 67/2016 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation du bail, formule officielle, projet de construction du bailleur, durée de la prolongation du bail;
  2. 31.08.2021 4A 143/2021 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; annulation du congé; prolongation du bail,
  3. 14.02.2022 4A 435/2021 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; travaux de transformation; résiliation,
  4. 11.04.2022 4A 448/2021 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résilitaion du bail pour motifs économiques (art. 271 et 271a CO); statistiques officielles (art. 11 al. 4 OBLF),
  5. 11.02.2014 4A 397/2013 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi
  6. 23.01.2015 4A 583/2014 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  7. 22.08.2016 4A 415/2015 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; demande de diminuer le loyer
  8. 01.07.2020 4A 452/2019 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail
  9. 14.04.2016 4A 547/2015 Pertinence 52%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi
  10. 26.02.2010 4A 51/2010 Pertinence 52%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
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