Moteur de recherche Eurospider: aza://05-07-2021-1B_286-2021
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  1. 09.02.2022 5A 819/2021 Pertinence 68%
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  2. 20.04.2023 1B 590/2022 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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    Procédure pénale
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  6. 13.08.2015 1B 262/2015 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  7. 22.03.2019 6B 256/2019 Pertinence 67%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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  8. 09.02.2022 1C 30/2022 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Pays-Bas; remise de moyens de preuve
  9. 28.11.2022 6B 1031/2021 Pertinence 67%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie en matière de contributions ; arbitraire, droit d'être entendu, autres problèmes, etc.
  10. 19.03.2021 5A 1042/2020 Pertinence 67%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    action en contestation de revendication (art. 108 LP)
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