Moteur de recherche Eurospider: aza://05-07-2021-1B_286-2021
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  10. 22.03.2023 6B 739/2022 Pertinence 77%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (diminution de l'actif au préjudice des créanciers, allocation au lésé)
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