Moteur de recherche Eurospider: aza://05-07-2019-6B_172-2019
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    Procédure civile
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    Procédure pénale
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
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    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
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    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement partiel (violation du secret de fonction); frais; indemnités
  9. 27.01.2004 5C.212/2003 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
  10. 20.09.2018 6B 415/2018 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Tentative de contrainte ; exemption de la peine, absence d'intérêt à punir
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