Moteur de recherche Eurospider: aza://05-07-2019-1B_282-2019
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    Procédure pénale
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  2. 28.04.2021 1B 14/2021 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; refus d'octroyer l'assistance judiciaire et de retrancher des pièces du dossier
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    refus de l'assistance judiciaire,
  4. 10.03.2022 9C 128/2021 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit social
    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité (nouvelle demande)
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; assistance judiciaire
  6. 14.11.2022 8C 21/2022 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit social
    Santé & sécurité sociale
    Aide sociale
  7. 26.02.2021 9C 411/2020 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit social
    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de désignation d'un défenseur d'office
  9. 03.12.2019 1B 273/2019 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; complément du dossier d'observation
  10. 01.12.2022 1B 370/2022 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
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