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05.07.2018 2C 1030/2017
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22.03.2005 2A.571/2004
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08.05.2019 1C 125/2018
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Ire Cour de droit publicTransport (sans circulation routière)Approbation de plans ferroviaires
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04.06.2019 1C 124/2018
Ire Cour de droit publicTransport (sans circulation routière)Approbation de plans ferroviaires
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08.05.2019 1C 121/2018
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17.11.2016 1C 385/2016
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