Moteur de recherche Eurospider: aza://05-07-2010-2C_430-2010
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  1. 05.07.2010 2C 430/2010 Pertinence 100%
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    Droit fondamental
    Autorisation d'exploiter un établissement
  2. 25.10.2021 2E 5/2021 Pertinence 80%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    détention injustifiée
  3. 09.03.2012 2E 1/2012 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Action en dommages-intérêts et indemnité pour tort moral
  4. 01.12.2010 2E 3/2010 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Demande de dommages-intérêts
  5. 30.10.2014 2E 2/2013 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Dommages-intérêts et indemnité à titre de réparation morale
  6. 23.02.2023 2E 1/2023 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de l'Etat
  7. 26.10.2000 5P.189/2000 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  8. 06.10.2016 4A 101/2016 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    mandat
  9. 18.01.2006 4C.283/2005 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile; dommages-intérêts; tort moral
  10. 17.11.2005 2A.210/2005 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    responsabilité de l'Etat
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