Moteur de recherche Eurospider: aza://05-07-2007-4C-84-2007
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  1. 10.10.2002 4P.131/2002 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  2. 18.07.2019 4A 644/2018 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
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    bail à ferme; prolongation
  3. 03.06.2009 4A 209/2009 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; expulsion
  4. 21.09.2005 4P.155/2005 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 Cst. (procédure civile; contrat de bail)
  5. 26.02.2014 4A 484/2013 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé abusif
  6. 29.08.2019 4A 147/2019 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    prétentions fondées sur le bail à loyer
  7. 25.01.2011 4A 490/2010 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  8. 22.07.2019 4A 276/2018 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    non-restitution des locaux à la fin du bail à loyer; indemnité due pour l'occupation,
  9. 22.12.2004 4C.343/2004 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; annulabilité du congé; prolongation du bail
  10. 24.01.2018 4A 183/2017 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi,
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