Moteur de recherche Eurospider: aza://05-07-2007-4C-84-2007
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  1. 11.05.2015 4A 22/2015 Pertinence 20%
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  2. 12.02.2013 1C 496/2012 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    rétablissement de la situation conforme au droit
  3. 06.07.2004 4C.200/2004 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  4. 24.06.2008 4A 181/2008 Pertinence 20% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; sous-location non autorisée; résiliation anticipée
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  7. 23.03.2023 4A 444/2022 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  8. 03.12.2020 4A 535/2020 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  9. 16.01.2013 4A 749/2012 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail,
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