Moteur de recherche Eurospider: aza://05-07-2007-4C-84-2007
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  1. 10.10.2012 4A 454/2012 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; sous-location; validité du congé; prolongation
  2. 25.08.2020 4A 345/2020 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  3. 06.05.2015 4A 173/2015 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  4. 06.02.2001 4C.226/2000 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  5. 12.11.2008 4A 439/2008 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  6. 17.10.2008 4A 377/2008 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  7. 27.04.2005 4C.441/2004 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  8. 06.04.2001 4C.347/2000 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  9. 22.05.2008 4A 171/2008 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  10. 06.07.2022 4A 223/2022 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à ferme agricole,
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