Moteur de recherche Eurospider: aza://05-06-2023-4A_161-2022
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  1. 14.07.2022 6B 785/2021 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Voies de fait qualifiées, contrainte sexuelle, etc.; fixation de la peine; arbitraire
  2. 29.12.2020 1C 369/2020 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    Expropriation
  3. 30.07.2020 4A 123/2020 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; licenciement et protection de la personnalité du travailleur
  4. 06.12.2022 6B 738/2022 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (tentative de recel, etc.)
  5. 05.08.2010 5A 301/2010 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    assistance judiciaire (action successorale)
  6. 06.03.2008 2C 664/2007 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    exonération fiscale; impôt cantonal et communal
  7. 04.07.2014 2C 139/2014 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Révocation de l'autorisation d'établissement
  8. 05.03.2012 4A 724/2011 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    garantie
  9. 04.12.2007 4A 310/2007 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; obligation de restitution et responsabilité du travailleur; gestion d'affaires imparfaite
  10. 12.03.2009 4A 492/2008 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    recevabilité de la demande; consorité; conclusion
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