Moteur de recherche Eurospider: aza://05-06-2023-4A_161-2022
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    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
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    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    protection de la marque
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.