Moteur de recherche Eurospider: aza://05-06-2023-4A_161-2022
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    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  6. 22.09.2011 6B 50/2011 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  7. 19.07.2001 4P.146/2001 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
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    IIe Cour de droit public
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Marque de garantie Genève Région - Terre Avenir; GRTA; produits de boulangerie
  9. 28.07.2015 2C 1073/2014 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Combats de reines
  10. 09.03.2009 4A 529/2008 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    protection des marques; concurrence déloyale
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Astuces pour la recherche

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Exemple: "droit de l'homme"