Moteur de recherche Eurospider: aza://05-06-2018-5A_444-2018
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    Finances publiques & droit fiscal
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    IIe Cour de droit public
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    Prévoyance professionnelle
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    Procédure pénale
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  9. 24.02.2022 6B 659/2021 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
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  10. 02.09.2020 6B 723/2020 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Opposition à une ordonnance pénale; fiction de la notification

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