Moteur de recherche Eurospider: aza://05-06-2015-6B_337-2015
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    IIe Cour de droit public
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    Infractions
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  9. 22.09.2006 I 612/05 Pertinence 37%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité
  10. 05.06.2019 6B 422/2019 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Lésions corporelles graves; quotité de la peine; arbitraire
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