186 pages similaires trouvées pour aza://05-06-2007-5A-35-2006
-
01.02.2012 2C 521/2011
IIe Cour de droit publicDroits réelsAutorisation en matière d'acquisition des entreprises et des immeubles agricoles
-
08.06.2000 5A.2/2000
publié
IIe Cour de droit civilDroits réels
-
25.03.2021 2C 1053/2019
IIe Cour de droit publicDroits réelsAutorisation d'acquérir et transfert de parcelles
-
12.01.2024 2C 483/2022
IIe Cour de droit publicDroits réelsDroit foncier rural
-
07.02.2023 2C 255/2022
publié
IIe Cour de droit publicDroits réelsnon-assujettissement d'une parcelle en zone de gravières
-
04.04.2003 5A.21/2002
publié
IIe Cour de droit civilDroits réels
-
25.10.2022 2C 200/2022
IIe Cour de droit publicDroits réelsAutorisation d'acquérir un immeuble agricole
-
30.07.2001 5A.9/2001
IIe Cour de droit civilDroits réels
-
11.03.2004 5A.22/2003
IIe Cour de droit civilDroits réels
-
01.03.2024 2C 317/2023
publication ATF prévue
IIe Cour de droit publicDroits réelsAutorisation d'acquérir un immeuble agricole