18382 pages similaires trouvées pour aza://05-06-2003-2P-126-2003
-
19.03.2014 5A 904/2013
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesvente aux enchères
-
30.05.2005 5C.252/2004
publié
IIe Cour de droit civilDroits réelsaction en revendication -
14.02.2011 4A 656/2010
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation -
17.03.2003 4C.8/2003
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
01.06.2022 6B 1354/2020
Cour de droit pénalInfractionsAbus de confiance, escroquerie; fixation de la peine
-
08.03.2016 5A 1026/2015
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et failliteseffet suspensif dans une procédure de poursuite
-
13.12.2006 4C.274/2006
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; prolongation du bail
-
17.08.2012 6B 25/2012
Cour de droit pénalInfractionsHomicide par négligence, violation par négligence des règles de l'art de construire; arbitraire
-
09.05.2005 5A.33/2004
IIe Cour de droit civilDroits réelsautorisation d'acquérir une entreprise agricole selon l'art. 65 al 1 let. b LDFR
-
02.07.2012 2C 121/2012
IIe Cour de droit publicDroits réelsDroit foncier rural