Moteur de recherche Eurospider: aza://05-05-2021-2C_333-2021
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  1. 25.08.2022 1C 149/2021 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Refus d'approuver une modification du règlement communal de construction
  2. 23.11.2021 2C 492/2021 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Interdiction d'entrée
  3. 30.05.2023 6B 371/2023 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité du recours en matière pénale; défaut de motivation (classement [lésions corporelles simples, etc.])
  4. 05.05.2021 1B 116/2021 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; séquestre
  5. 19.07.2021 4A 178/2021 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
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  6. 05.12.2022 6B 1418/2021 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Expulsion (art. 66a CP)
  7. 02.02.2023 6B 1259/2021 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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    Ire Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
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  10. 13.09.2022 4A 312/2022 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage internationale en matière de sport,
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