Moteur de recherche Eurospider: aza://05-05-2021-1C_225-2021
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  1. 05.05.2021 1C 225/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Accès à des documents officiels
  2. 15.08.2022 6B 995/2021 Pertinence 67%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Infraction à l'art. 130 al. 1 let. a LJAr; fixation de la peine
  3. 18.01.2011 2C 186/2010 Pertinence 58% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Procédure administrative relative aux distributeurs Tactilo et Touchlot
  4. 01.12.2004 2A.437/2004 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    mesures provisionnelles
  5. 01.06.2023 2C 971/2022 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Mesures de protection, joueurs exclus
  6. 04.04.2006 2A.597/2005 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    rejet de la requête d'intervention dans la procédure administrative qui tend à établir si les appareils de loterie Tactilo et Touchlot constituent des appareils à sous régis par la législation fédérale sur les maisons de jeu
  7. 23.04.2008 2C 86/2008 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Qualité de partie de la Fédération suisse des casinos dans la procédure administrative relative aux distributeurs Tactilo ainsi qu'aux automates de même nature
  8. 23.03.2021 2C 908/2020 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Procédure de qualification de jeux; suspension de la procédure
  9. 17.03.2006 2A.242/2005 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    remboursement de l'impôt anticipé (gains de loterie et autres opérations analogues)
  10. 13.11.2007 2C 312/2007 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Qualification du jeu Magic Games
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