Moteur de recherche Eurospider: aza://05-05-2011-5A_893-2010
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  1. 19.04.2018 1B 554/2017 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    droit pénal administratif, séquestre
  2. 22.12.2017 6B 672/2014 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Séquestre (art. 71 al. 3 CP)
  3. 27.08.2013 6B 440/2013 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Confiscation; prescription
  4. 23.10.2006 6P.166/2006 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Révision (art. 397 CP), organisation criminelle (art. 260ter CP), confiscation de valeurs patrimoniales (art. 59 ch. 3 CP)
  5. 23.01.2020 1B 343/2019 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre
  6. 19.08.2021 2C 530/2020 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Confiscation
  7. 08.02.2006 6S.365/2005 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Blanchiment d'argent (art. 305bis CP), Confiscation d'objet dangereux (act. 58 CP), confiscation de valeurs patrimoniales (art. 59 CP), fixation de la peine (art. 63 CP)
  8. 05.07.2021 1B 287/2021 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre
  9. 10.02.2011 6B 119/2009 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Confiscation de valeurs patrimoniales
  10. 27.12.2021 6B 1488/2021 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité du recours en matière pénale (ordonnance de classement, contravention de droit cantonal, confiscation, indemnisation du prévenu acquitté)
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