Moteur de recherche Eurospider: aza://05-04-2019-4D_37-2018
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  1. 05.04.2019 4D 37/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    indemnité de l'avocat d'office
  2. 15.06.2018 5A 82/2018 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    assistance judiciaire
  3. 17.04.2018 5A 4/2018 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    indemnité du conseil d'office
  4. 17.04.2018 5A 10/2018 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    indemnité du conseil d'office
  5. 25.03.2022 5D 11/2022 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    indemnité de l'avocat d'office
  6. 11.07.2013 6B 122/2013 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (lésions corporelles, etc.), demande de désignation d'un conseil d'office; arbitraire
  7. 26.02.2016 5D 4/2016 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    indemnité de l'avocat d'office (mesures protectrices de l'union conjugale)
  8. 27.11.2013 2C 1002/2013 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Assistance judiciaire
  9. 27.08.2021 5A 357/2019 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    droit de réponse
  10. 17.05.2011 4C 2/2011 Pertinence 31% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit fondamental
    Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile

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