Moteur de recherche Eurospider: aza://05-04-2017-4A_688-2016
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  1. 05.04.2017 4A 688/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en constatation de droit (art. 88 CPC); subsidiarité par rapport à l'action condamnatoire
  2. 21.07.2017 5A 408/2016 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    pacte successoral (révocation, annulation d'une clause, action constatatoire)
  3. 11.01.2018 4A 618/2017 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance; conditions de recevabilité de l'action
  4. 18.09.2014 4A 270/2014 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; délai de résilitation; certificat de travail
  5. 26.05.2003 4C.7/2003 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
  6. 23.05.2013 9C 931/2012 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit social
    Assurance-maladie
    Assurance-maladie (prime)
  7. 15.05.2023 4A 344/2022 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; discrimination salariale (art. 3 LEg),
  8. 09.01.2024 4A 393/2023 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    responsabilité des organes de la société anonyme,
  9. 29.08.2019 4A 206/2019 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail
  10. 03.01.2024 4A 93/2022 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    qualification du contrat (contrat de travail);
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