Moteur de recherche Eurospider: aza://05-03-2015-5A_908-2014
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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    Procédure civile
  7. 30.01.2017 2C 177/2016 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts communal et cantonal et impôt fédéral direct 2001, 2002 et 2003
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
  9. 28.07.2009 8C 169/2009 Pertinence 21%
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    Fonction publique
    Droit de la fonction publique, (Traitement, promotion)
  10. 28.08.2015 5A 403/2015 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    effet suspensif (mesures protectrices de l'union conjugale

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