Moteur de recherche Eurospider: aza://05-03-2015-5A_908-2014
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  1. 11.10.2003 6P.127/2003 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Procédure
  2. 30.07.2002 4C.130/2002 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  3. 14.12.2016 4A 268/2016 Pertinence 19% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    réduction d'une peine conventionnelle (art. 163 al. 3 CO); fardeau de l'allégation (art. 8 CC) et pouvoir d'appréciation du juge (art. 4 CC)
  4. 11.04.2016 4A 468/2015 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise; défaut; réduction du prix
  5. 16.02.2017 4A 473/2016 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    arbitrage interne; incompétene de l'arbitre; extension de la convention d'arbitrage (art. 393 let. B CPC);
  6. 02.07.2004 1P.201/2004 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  7. 29.06.2017 5A 127/2017 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale (contribution d'entretien
  8. 22.06.2021 8C 635/2020 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (résiliation des rapports de service)
  9. 11.12.2018 8C 362/2018 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (résiliation des rapports de service)
  10. 25.06.2019 6B 445/2019 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (abus de confiance, escroquerie)
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