Moteur de recherche Eurospider: aza://05-03-2010-4A_558-2009
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    Infractions
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    Ire Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (décision en constatation)
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    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (résiliation des rapports de service)
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine; sursis à l'exécution
  8. 14.02.2022 6B 38/2021 Pertinence 10%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Principe d'accusation ; tentative de meurtre ; dol éventuel ; expulsion
  9. 10.01.2018 6B 417/2017 Pertinence 10%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (violation de la loi fédérale contre la concurrence déloyale, etc.)
  10. 28.06.2018 6B 334/2018 Pertinence 10%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (diffamation, calomnie, etc.); arbitraire, droit d'être entendu, etc.
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