Moteur de recherche Eurospider: aza://05-03-2009-2C_747-2008
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  1. 05.03.2009 2C 747/2008 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Autorisation d'acquérir des parcelles selon la LDFR
  2. 28.04.2006 5A.3/2006 Pertinence 99% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    autorisation d'acquérir des parcelles selon la LDFR
  3. 05.06.2007 5A.35/2006 Pertinence 99% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    autorisation d'acquérir selon la LDFR
  4. 21.12.2006 5A.17/2006 Pertinence 98%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    art. 9 Cst. (autorisation d'acquérir un bien-fonds agricole)
  5. 07.02.2023 2C 255/2022 Pertinence 97% publié
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    non-assujettissement d'une parcelle en zone de gravières
  6. 29.05.2006 5A.1/2006 Pertinence 90% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    désassujettissement à la LDFR
  7. 09.06.2008 5A 228/2008 Pertinence 90%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    droit foncier rural
  8. 03.02.2006 5A.14/2005 Pertinence 89%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    autorisation d'acquérir une parcelle agricole
  9. 15.12.2005 5A.16/2005 Pertinence 89% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    autorisation d'acquérir un bien-fonds agricole
  10. 25.05.2009 2C 127/2009 Pertinence 89%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition d'une parcelle en zone agricole
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