Moteur de recherche Eurospider: aza://05-03-2002-2A-84-2001
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    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
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  7. 22.06.2023 9C 687/2022 Pertinence 20%
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    Impôt anticipé (procédure de déclaration)
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    révocation de la fonction de membre du conseil de fondation
  10. 18.12.2018 2C 675/2018 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Droits de mutation; restructuration
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