Moteur de recherche Eurospider: aza://05-02-2018-2C_437-2017
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    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
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    Droit fondamental
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  9. 13.11.2007 2C 360/2007 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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  10. 03.02.2006 2A.297/2005 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; période fiscale du 1er semestre 2002 au 1er semestre 2003; assujettissement; taxation par estimation
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