Moteur de recherche Eurospider: aza://05-02-2015-4A_466-2014
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  1. 06.07.2011 4A 268/2011 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; modification unilatérale relative aux frais accessoires
  2. 10.07.2018 4A 571/2017 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    modification du régime des frais accessoires, sans diminution du loyer, lors de la conclusion du bail; motivation de la formule officielle (art. 270 al. 2 CO); abus de droit (art. 2 al. 2CC)
  3. 10.06.2011 4A 136/2011 Pertinence 68% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bai à loyer; modification unilatérale relative aux frais accessoires
  4. 27.08.2004 4C.170/2004 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  5. 01.06.2015 4A 96/2015 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; réduction de loyer et indemnité pour occupation illicite
  6. 12.02.2016 4A 208/2015 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; locaux commerciaux; défaut
  7. 27.02.2007 4C.392/2006 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  8. 15.05.2000 4C.62/2000 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  9. 09.09.2015 4A 162/2015 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    responsabilité du bailleur en cas de défaut de la chose louée
  10. 21.01.2010 4A 565/2009 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    réduction de loyer
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