3566 pages similaires trouvées pour aza://05-02-2015-4A_466-2014
-
05.02.2015 4A 466/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail; commercial; transfert à un tiers
-
19.12.2012 4A 507/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; sous-location
-
19.02.2019 4A 239/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation pour rendement insuffisant; calcul du rendement net (art. 269 CO);
-
01.03.2018 4A 560/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; validité du congé; prolongation du bail
-
01.07.2010 4A 227/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; résiliation
-
16.10.2002 4C.224/2002
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
23.02.2015 4A 641/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; résiliation
-
04.07.2016 4A 607/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratspreuve de la remise de la formule officielle de notification du loyer initial (art. 270 al. 2 CO)
-
24.08.2018 4A 365/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation
-
31.07.2009 4A 281/2009
Ire Cour de droit civilDroit des contratsdéfauts de la chose louée; réduction de loyer