1334 ähnliche Seiten gefunden für aza://05-02-2013-2C_685-2012
-
21.11.2011 5A 306/2011
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures protectrices de l'union conjugale
-
13.05.2019 2C 772/2017
IIe Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreLoi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC); contrôle abstrait
-
16.03.2007 2P.258/2006
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalArt. 27 et 36 Cst. (autorisation d'exploiter un taxi de service public en qualité d'indépendant)
-
08.10.2014 4A 188/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'apprentissage; résiliation
-
11.02.2016 6B 117/2015
Cour de droit pénalInfractionsEscroquerie par métier, faux dans les titres, violation grave des règles sur la circulation routière
-
18.03.2021 1C 657/2018
publiziert
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueParc éolien de Sainte-Croix -
11.05.2007 2C 92/2007
IIe Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreRetrait de plaques
-
19.08.2016 1C 371/2016
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreémoluments de décision, frais d'établissement d'un nouveau permis de conduire et frais de rappel
-
18.03.2013 1C 265/2013
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreRetrait de sécurité de permis de conduire
-
03.01.2017 1C 505/2016
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreretrait du permis de conduire