Moteur de recherche Eurospider: aza://05-01-2022-6B_1319-2021
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  1. 26.06.2023 2C 137/2023 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    casier disciplinaire (art. 12 let. a LLCA)
  2. 24.08.2021 2C 354/2021 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Sanction disciplinaire (art. 12 let. a LLCA)
  3. 03.01.2023 4D 58/2021 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    action en contestation de l'état de collocation,
  4. 08.07.2021 8C 103/2021 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (résiliation sans préavis)
  5. 26.02.2021 4A 259/2020 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    cession de créance; subrogation
  6. 01.05.2023 6B 780/2022 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Contrainte sexuelle (art. 189 al. 1 CP); arbitraire
  7. 26.02.2021 4A 276/2020 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    société simple; prêt partiaire
  8. 01.03.2022 1C 575/2019 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Plan partiel d'affectation, Parc éolien EolJorat Sud
  9. 11.02.2021 4A 305/2020 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    contrat de bail; indemnité pour la plus-value apportée à la chose louée; droit d'enlèvement (jus tollendi),
  10. 11.03.2021 6B 708/2020 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Vol par métier, utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier, lésions corporelles simples ; droit d'être entendu ; expulsion
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