Moteur de recherche Eurospider: aza://05-01-2021-4A_86-2020
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  1. 25.09.2014 1C 500/2013 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    droit public du logement
  2. 03.11.2011 4A 314/2011 Pertinence 39% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    majoration du loyer
  3. 18.01.2006 4C.287/2005 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; hausse de loyer
  4. 18.01.2006 4C.285/2005 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; hausse de loyer
  5. 26.10.2006 4C.203/2006 Pertinence 30% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; protection contre les loyers abusifs; renonciation conventionnelle au taux hypothécaire comme facteur de fixation du loyer
  6. 02.03.2017 4A 36/2017 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer
  7. 15.05.2007 4C.34/2007 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; baisse de loyer
  8. 04.09.2020 4A 582/2019 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    Bail, protection contre les loyers abusifs, sortie de contrôle étatique, calcul selon le rendement net,
  9. 12.11.2004 4P.136/2004 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 al. 2 Cst. (arbitraire; droit cantonal; droit d'être entendu)
  10. 22.02.2000 4C.377/1999 Pertinence 29% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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