Moteur de recherche Eurospider: aza://05-01-2015-2C_1079-2014
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    TVA;aLTVA; asujettissement; option subjective; aircraft-management; charter; droit à la déduction de l'impôt préalable; notion de destinataire
  10. 30.11.2022 5A 838/2022 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    droit de déterminer le lieu de résidence, relations personelles
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