68 ähnliche Seiten gefunden für aza://05-01-2012-6B_565-2011
-
05.01.2012 6B 565/2011
Cour de droit pénalInfractionsContravention à la LF sur les épizooties, insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 CP), état de nécessité (art. 17 et 18 CP)
-
30.09.2021 2C 595/2021
IIe Cour de droit publicÉquilibre écologiqueRestitution de l'effet suspensif (euthanasie d'un chien suspecté d'avoir la rage)
-
22.02.2023 8C 327/2022
IVe Cour de droit publicFonction publiqueDroit de la fonction publique
-
22.02.2023 8C 351/2022
publiziert
IVe Cour de droit publicFonction publiqueDroit de la fonction publique
-
18.01.2000 5A.3/1999
publiziert
IIe Cour de droit civilResponsabilité de l'État
-
20.01.2016 2C 1056/2015
IIe Cour de droit publicÉquilibre écologiqueMise en quarantaine d'un chien, assistance judiciaire
-
11.04.2006 2A.321/2004
publiziert
IIe Cour de droit publicResponsabilité de l'Étatresponsabilité de la Confédération suisse dans la crise de la vache folle (illicéité)
-
23.11.2006 6S.331/2006
publiziert
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine (art. 63 CP); fixation du montant de l'amende (art. 48 CP); infraction à la loi sur les redevances douanières
-
02.06.2016 6B 70/2016
publiziert
Cour de droit pénalInfractionsAppropriation illégitime, contrainte, infraction à la LEaux, contravention à la LPE, fixation de la peine, créance compensatrice
-
03.09.2021 2C 652/2021
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité socialeSanté publique; recommandation de vaccination COVID-19 pour les jeunes âgés de 12 à 15 ans