Moteur de recherche Eurospider: aza://05-01-2012-2C_811-2011
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  2. 23.05.2008 2D 22/2008 Pertinence 67%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    --
  3. 16.11.2021 2C 438/2021 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Marché public
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Adjudication
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    Droit fondamental
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  6. 31.10.2011 2D 15/2011 Pertinence 59%
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    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
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  9. 02.07.2019 2D 25/2018 Pertinence 59% publié
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    Droit fondamental
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  10. 10.03.2003 2P.172/2002 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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