Moteur de recherche Eurospider: aza://05-01-2011-4A_467-2010
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  9. 23.01.2018 6B 279/2017 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Abus de confiance; arbitraire, principe in dubio pro reo
  10. 11.09.2007 5A 34/2007 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    opposition au séquestre
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