Moteur de recherche Eurospider: aza://05-01-2010-6B_1026-2009
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    Ire Cour de droit public
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Contravention à la loi d'application du code pénal (LACP)
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    Récusation
  10. 04.10.2012 1B 425/2012 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
    procédure pénale, récusation
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