Moteur de recherche Eurospider: aza://05-01-2001-4C-289-2000
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    art. 9 et 29 al. 2 Cst. (divorce)
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    succession; suspension
  3. 18.04.2000 4C.460/1999 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  4. 07.02.2005 1A.215/2004 Pertinence 19% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  6. 08.11.2010 1B 268/2010 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; suspension
  7. 12.12.2023 7B 85/2022 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques)
  8. 16.04.2007 4P.7/2007 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 Cst. (procédure civile)
  9. 23.04.2003 1A.49/2002 Pertinence 19% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  10. 06.09.2007 4A 180/2007 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; licenciement avec effet immédiat
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