Moteur de recherche Eurospider: aza://04-12-2019-1C_136-2019
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    Infractions
    Blanchiment d'argent
  2. 16.02.2012 2D 63/2011 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Adjudication
  3. 26.11.2018 1C 136/2018 Pertinence 29% publié
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    Nullité de l'initiative Immigration libre et frontières ouvertes: Gardons nos places de travail en priorité pour nos résidents
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales; conditions pour une exonération en raison du but de service public ou d'utilité publique
  5. 13.12.2022 4A 434/2022 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international en matière de sport,
  6. 01.11.2000 6P.68/2000 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Procédure
  7. 27.09.2019 2C 343/2019 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts fédéral direct, cantonal et communal 2008 à 2012
  8. 14.12.2021 8C 741/2021 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit social
    Santé & sécurité sociale
    Aide sociale (condition de recevabilité)
  9. 05.12.2023 6B 1176/2022 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
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  10. 31.10.2016 2C 500/2016 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    Modification du règlement intercommunal sur le service des taxis (RIT) du 7 mai 2015; qualité pour recourir
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