Moteur de recherche Eurospider: aza://04-12-2019-1C_136-2019
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  1. 17.08.2012 6B 31/2012 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise] et infraction à l'art. 1 du règlement sur le vagabondage et la mendicité, etc.)
  2. 17.08.2012 6B 36/2012 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise])
  3. 17.08.2012 6B 33/2012 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise], etc.)
  4. 23.01.2015 2D 54/2014 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Echec à l'examen intercantonal en ostéopathie
  5. 23.06.2012 2C 228/2011 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Nouveau régime de financement des soins
  6. 22.12.2021 1C 628/2019 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Plan partiel d'affectation intercommunal
  7. 27.10.2022 1C 407/2020 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    Plan partiel d'affectation intercommunal; parc éolien du Mollendruz
  8. 12.12.2023 5A 941/2022 Pertinence 37% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    dénonciation du contrat de superficie, retour anticipé
  9. 22.12.2017 6B 659/2014 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, gestion déloyale, faux dans les titres, blanchiment d'argent
  10. 23.04.2003 1A.49/2002 Pertinence 37% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
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