1763 ähnliche Seiten gefunden für aza://04-12-2018-1C_609-2017
-
04.09.2013 1C 644/2012
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueplan d'extraction et autorisation de défrichement
-
22.11.2013 1C 404/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire (aménagement d'une buvette d'été dans un chalet d'alpage)
-
22.07.2013 1C 414/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de morceler
-
18.05.2020 1C 532/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsZone réservée
-
26.02.2018 1C 482/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsordre de démolition d'un couvert et remise en état
-
03.05.2016 1C 776/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire; transformation d'un bâtiment d'habitation agricole et d'un bâtiment contigu
-
13.01.2023 1C 189/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsRemise en état
-
30.07.2010 1C 176/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsremise en état
-
25.02.2013 1C 321/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrefus de permis de construire et ordre de remise en conformité
-
24.05.2016 1C 486/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrestriction au droit de reconstruire un édifice matériellement illicite hors de la zone à bâtir