Moteur de recherche Eurospider: aza://04-12-2017-4A_186-2017
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  1. 04.12.2017 4A 186/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    places dans un parking souterrain; contrat de bail ou contrat de prêt à usage; interprétation de la volonté des parties (art. 253a CO)
  2. 19.02.2019 4A 239/2018 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation pour rendement insuffisant; calcul du rendement net (art. 269 CO);
  3. 09.02.2012 4A 675/2011 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    hausse de loyer [4A_675/2011] hausse de loyer [4A_679/2011]
  4. 13.09.2016 4A 409/2016 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    baux à loyer; résiliations
  5. 21.11.2012 4A 589/2012 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; dommages à la chose louée
  6. 10.11.2016 4A 347/2016 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    non-application de l'art. 257f al. 3 CO à une résiliation donnée pour le terme contractuel
  7. 12.02.2001 4C.301/2000 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 23.05.2017 4A 58/2017 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    besoin propre et urgent (art. 261 al. 2 let. a CO); autorisations administratives et prolongation du bail
  9. 22.06.2021 4A 6/2021 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    majoration de loyer; importantes répartations (art. 269a let. b CO et 14 al. 1 OBLF),
  10. 21.11.2019 4A 639/2018 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation ordinaire du bail; besoin propre et urgent du bailleur
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