Moteur de recherche Eurospider: aza://04-12-2017-2C_282-2017
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  1. 04.12.2017 2C 282/2017 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Répartition du produit d'amendes infligées par les services municipaux recouvré par le service cantonal des contraventions
  2. 07.01.2020 1C 361/2019 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Radiation d'une servitude de restriction de bâtir; décision attaquable
  3. 11.09.2017 1C 593/2016 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    exclusion des commissions municipales; refus d'entrer en matière
  4. 02.03.2012 8C 220/2011 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique [8D_2/2011] Droit de la fonction publique [8C_220/2011] Droit de la fonction publique [8D_1/2011]
  5. 24.09.2020 1C 150/2020 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    Aménagements cyclables
  6. 16.07.2020 2C 828/2019 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Énergie
    Vérification des coûts et tarifs 2009 et 2010 de la fourniture d'énergie
  7. 24.11.2016 2C 32/2016 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct 2001-2006, tentative de soustraction fiscale 2001 et 2002
  8. 31.05.2011 6B 76/2011 Pertinence 25%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Abus d'autorité (art. 312 CP); violation du droit d'être entendu, arbitraire
  9. 25.09.2012 8C 615/2012 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (résiliation des rapports de service)
  10. 11.06.2020 1B 608/2019 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    conditions de la détention provisoire; régime alimentaire
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