Moteur de recherche Eurospider: aza://04-12-2017-2C_282-2017
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    IIIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    IIe Cour de droit public
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    Révocation de l'autorisation d'établissement
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    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    circulation routière, interdiction de faire usage du permis de conduire étranger sur le territoire suisse
  7. 17.11.2005 2A.386/2005 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxations définitives et prononcés d'amendes
  8. 28.01.2000 6S.730/1999 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
  9. 03.03.2023 6B 903/2022 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  10. 21.06.2013 2F 24/2012 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 2P.278/2002 du 2 octobre 2003
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