Moteur de recherche Eurospider: aza://04-12-2017-2C_282-2017
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  1. 27.04.2009 1C 145/2009 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    amendes administratives en matière de construction; tardiveté du recours
  2. 26.10.2020 2C 878/2020 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Contributions publiques communales; taxes relatives à la distribution d'eau potable et à l'évacuation et l'épuration des eaux
  3. 26.01.2022 6B 1274/2021 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Opposition tardive à une ordonnance pénale (LCR); irrecevabilité du recours en matière pénale
  4. 31.08.2022 6B 763/2022 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance pénale (conversion d'amendes en jours de peine privative de substitution)
  5. 24.08.2018 6B 619/2018 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnances pénales, opposition réputée retirée ; restitution du délai
  6. 08.10.2013 6B 954/2013 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Amendes (LCR)
  7. 20.02.2018 2C 876/2017 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Contribution annuelle relative aux charges d'exploitation d'une institution de formation à distance pour les années 2012 et 2013
  8. 23.10.2018 6B 716/2018 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violations simples des règles de la circulation routière; arbitraire; erreur sur l'illicéité
  9. 19.09.2019 6B 921/2019 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Droit à l'égalité dans l'illégalité; frais de procédure
  10. 13.06.2013 6B 218/2013 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Usurpation de fonction (art. 287 CP); arbitraire
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