Moteur de recherche Eurospider: aza://04-12-2017-2C_282-2017
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  1. 17.04.2024 6B 477/2023 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Droit à une procès équitable (art. 29 et 30 CCP); entrave aux servicers d'intérêt général; empêchement d'accomplir un acte officiel; violation simple des règles de la circulation routière; liberté de réunion et d'association (art. 11 CEDH)
  2. 16.01.2024 6B 1460/2022 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Droit à un procès équitable; droit d'être entendu (motivation et rejet des réquisitions de preuve); tenue des dossiers (art. 100 CPP); principe d'accusation; entrave aux services d'întérêt général; empêchement d'accomplir un acte officiel; violation sim...
  3. 25.04.2024 6B 710/2023 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Droit à un procès équitable (art. 29 et 30 CPP); droit d'être entendu (rejetz des réquisitions de preuve); tenue des dossiers (art. 100 CPP); maxime d'accusation; entrave aux services d'intérêt général, contravention à la LContr
  4. 05.02.2024 6B 1486/2022 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Droit à un procès équitable (art. 29 et 30 CPP); droit d'être entendu (motivation et rejet des réquisitions de preuve); tenue des dossiers (art. 100 CPP); principe d'accusation; entrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte off...
  5. 19.07.2012 1B 297/2012 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, séquestre, déni de justice
  6. 07.12.2009 1C 507/2009 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    amendes administratives en matière de construction
  7. 25.07.2019 2C 618/2019 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct périodes fiscales 2008 à 2011
  8. 23.01.2018 6B 1173/2017 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Demande de révision, motivation du recours en matière pénale au Tribunal fédéral
  9. 25.11.2021 6B 1116/2020 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance pénale (conversion de l'amende en peine privative de liberté)
  10. 18.05.2020 6B 179/2020 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Droit d'être entendu
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