Moteur de recherche Eurospider: aza://04-12-2017-2C_282-2017
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  1. 02.08.2022 2C 872/2021 Pertinence 29% publication ATF prévue
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct des exercices 2002 à 2010
  2. 29.04.2024 7B 72/2023 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit pénal
    Infractions
    Actes exécutés sans droit pour un Etat étranger (art. 271 ch. 1 CP) ; principe nulla poena sine lege, droit international de l'entraide, etc.
  3. 03.11.2023 7B 53/2022 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (abus d'autorité); arbitraire,
  4. 22.06.2021 8C 667/2020 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (résiliation dans le délai conventionnel; suppression de poste; reclassement)
  5. 24.11.2016 2C 32/2016 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct 2001-2006, tentative de soustraction fiscale 2001 et 2002
  6. 14.01.2019 2C 977/2018 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Réclamation; autonomie de la commune en matière fiscale
  7. 04.02.2009 2C 664/2008 Pertinence 28% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct 1998 - 1999 (amende)
  8. 22.05.2023 6B 325/2022 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Expulsion
  9. 01.09.2017 6B 98/2017 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Arbitraire; fixation de la peine
  10. 02.02.2022 6B 261/2021 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Agression, révocation du sursis; expulsion; arbitraitre
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