Moteur de recherche Eurospider: aza://04-12-2017-2C_282-2017
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  1. 14.10.2013 6B 564/2012 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Procédure relative aux amendes d'ordre, procédure ordinaire
  2. 01.11.2005 1P.309/2005 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire; contrôle des loyers; amendes
  3. 11.05.2005 2A.719/2004 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    impôt fédéral direct, tentataive de soustraction, prescription
  4. 31.07.2018 6B 120/2018 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Nullité de la décision ; droit d'être entendu ; dommages à la propriété ; infractions de droit administratif cantonal ; indemnités au prévenu et à la partie plaignante
  5. 16.03.2010 2C 480/2009 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Soustraction fiscale; amende
  6. 17.04.2023 6B 837/2022 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation des règles de la circulation routière ; principe d'accusation, liberté de réunion et d'association (art. 11 CEDH)
  7. 27.04.2021 2C 60/2020 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2008 à 2013
  8. 06.03.2017 2C 576/2016 Pertinence 29% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Amende d'ordre (Impôt cantonal et communal 2013)
  9. 02.03.2012 8C 220/2011 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique [8D_2/2011] Droit de la fonction publique [8C_220/2011] Droit de la fonction publique [8D_1/2011]
  10. 06.09.2007 6B 316/2007 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Contravention au Règlement municipal de la Ville de Lausanne sur les établissements
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