Moteur de recherche Eurospider: aza://04-12-2017-2C_280-2017
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Violation des obligations de l'avocat; amende
  4. 11.12.2013 4A 294/2013 Pertinence 65% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    preuve illicite; règles professionnelles de l'avocat; confidentialité
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    Procédure pénale
    Indemnité (art. 433 CPP)
  6. 22.11.2022 2C 209/2022 Pertinence 46%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Violation des devoirs professionnels et l'avocat (art. 12 let. a LLCA)
  7. 23.08.2010 2C 257/2010 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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  8. 24.08.2021 2C 354/2021 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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  9. 23.02.2023 2C 868/2022 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Enregistrement non autorisé lors d'une séance de conciliation (art. 12 let. a LLCA)
  10. 13.06.2017 2C 1060/2016 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Sanction disciplinaire à l'encontre d'un avocat

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